Versement instantané du crédit d’impôt emploi à domicile : quelles implications ?
Depuis le 1er janvier 2022, le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé. Un versement en temps réel dont les modalités d’application ont été précisées.
Art. 13, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24
Les particuliers qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de certains services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier s’élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €. Étant calculé à la suite de la déclaration annuelle des revenus, ce crédit d’impôt est versé avec une année de décalage. Un acompte de 60 % étant toutefois versé à la mi-janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, l’année N+1, en attendant le solde à l’été de cette année N+1.
Bonne nouvelle ! Depuis janvier 2022, plutôt que l’avance de trésorerie, les particuliers employeurs peuvent, sur option, bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile s’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié. Une option gratuite qui doit être activée par le contribuable depuis la plate-forme Cesu+ de l’Urssaf et qui permettra de déduire automatiquement le crédit d’impôt des dépenses acquittées.
Et sachez que l’activation du versement immédiat du crédit d’impôt ne remet pas en cause l’avance de 60 % que vous avez peut-être perçue à la mi-janvier 2022 dans la mesure où elle ne concerne pas les mêmes dépenses. En effet, cet acompte de 60 % correspond au crédit d’impôt lié aux dépenses engagées en 2021 au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Tandis que le versement immédiat du crédit d’impôt est déduit de vos dépenses engagées en 2022 au titre d’un tel emploi.
Précision :le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile sera progressivement généralisé en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d’enfants…) et du mode de recours à l’emploi (emploi direct, intermédiation…). Ainsi, à partir d’avril 2022, ce service sera ouvert aux particuliers employeurs faisant appel à une intermédiation. Dans ce cas, il reviendra au prestataire, au mandataire ou à la plate-forme qui choisit d’utiliser ce service de proposer son activation à ses clients. Il faudra attendre 2023 pour un déploiement aux activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et 2024 pour la garde d’enfants dans et hors du domicile. À ce dernier titre, le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants sera alors, lui aussi, éligible au dispositif de versement immédiat. Pour rappel, cet avantage fiscal bénéficie aux contribuables au titre des dépenses engagées pour la garde, à l’extérieur de leur domicile, de leurs enfants âgés de moins de 6 ans.