Vérification de comptabilité : quelles sont les modalités d’emport des documents ?
Le vérificateur peut librement emporter des copies de documents comptables pour les consulter dans les locaux de l’administration.
Conseil d’État, 1er juin 2016, n° 384892
En principe, une vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise. Le vérificateur peut toutefois emporter les documents comptables afin de les consulter dans les locaux de l’administration.
S’il s’agit de documents originaux, cet emport est subordonné à une demande écrite préalable de l’entreprise et à la remise, par le vérificateur, d’un reçu détaillé de ces pièces. À défaut d’une telle demande, la vérification est irrégulière, entraînant la nullité des redressements.
En revanche, ce formalisme n’est pas requis pour l’emport de copies des documents comptables dont l’entreprise conserve les originaux.
À savoir :le vérificateur est autorisé à prendre copie des documents comptables consultés sur place. L’entreprise ne pouvant pas s’y opposer sous peine d’une amende de 1 500 € par document, dans la limite globale de 10 000 €.
À ce titre, le Conseil d’État vient de préciser que les impressions sur papier de documents comptables provenant d’un fichier informatique conservé par l’entreprise ne constituent pas des documents originaux mais des copies. Le vérificateur peut donc librement les emporter, sans qu’une demande écrite de l’entreprise ne soit requise.