Vente à soi-même de titres dans un PEA
La vente à soi-même de titres dans le but de les placer sur un PEA n’est pas constitutive d’un abus de droit.
Conseil d’État, 14 octobre 2015, n° 374211
Dans cette affaire, un contribuable avait effectué des versements en numéraire sur son PEA afin d’acheter des titres qu’il détenait déjà. Cette « vente à soi-même » avait été réalisée par l’inscription des titres sur le PEA et le virement du prix sur son compte bancaire. La cession ultérieure des titres bénéficiant ainsi de l’exonération d’impôt sur le revenu liée au cadre avantageux du PEA. Une opération qui a été validée par le Conseil d’État. Si les juges rappellent que le PEA doit être alimenté par des versements en numéraire et non par des transferts de titres, ils relèvent que l’opération en cause, susceptible de dégager une plus-value imposable, ne peut pas être assimilée à un tel transfert. Et que cette opération ne méconnaît pas l’objectif de la loi d’encourager la constitution d’une épargne longue orientée vers l’entreprise.
L’opération, à elle seule, n’est donc pas constitutive d’un abus de droit comme le soutenait l’administration. Mais attention à ne pas minorer la valeur des titres au moment de leur inscription sur le PEA.