Validité du recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité
Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur.
Conseil d’État, 6 juillet 2016, n° 393033
Lorsqu’elle est en désaccord avec les rectifications maintenues à l’issue d’une vérification de comptabilité, une entreprise peut demander des éclaircissements supplémentaires auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. Puis, si des divergences importantes subsistent, elle peut s’adresser à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur des services fiscaux.
À savoir :ce double recours hiérarchique constitue une garantie substantielle pour l’entreprise puisque sa violation entraîne l’irrégularité de la procédure et l’annulation des redressements.
Toutefois, selon le Conseil d’État, il n’est pas exigé que l’interlocuteur soit seul lors de l’entretien. Ainsi, le supérieur hiérarchique du vérificateur peut y assister, sans que la validité du recours soit remise en cause pour autant. Sauf si l’entreprise peut établir que la participation de cet agent a influencé l’interlocuteur. Une preuve difficile à apporter…
À noter :dans cette affaire, l’entreprise vérifiée soutenait que la participation du supérieur hiérarchique avait privé d’objectivité le recours. Mais elle n’apportait pas la preuve que cette présence avait compromis l’impartialité de l’interlocuteur.