Un nouveau privilège pour les créances des producteurs agricoles
Les agriculteurs ont désormais le droit d’être payés en priorité pour les produits qu’ils ont livrés durant les 90 jours précédant l’ouverture de la procédure collective de leur acheteur.
Art. 99, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19
Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles : depuis le 20 novembre dernier, une loi récente leur confère désormais le droit d’être payés en priorité (ou presque) lorsque l’acheteur de leurs produits fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Plus précisément, ce nouveau « privilège » (selon le terme juridique) porte sur les sommes dues sur des produits qu’ils ont livrés à cet acheteur durant les 90 jours qui ont précédé l’ouverture de la procédure collective.
Il leur permettra ainsi, dans le cadre de cette procédure, d’être payés après les salariés de l’intéressé, mais avant tous les autres créanciers de celui-ci, y compris ceux qui bénéficient également d’un privilège (gage, hypothèque…).