Titulaires de BNC : vos frais de maladie sont-ils déductibles ?
Les dépenses de prothèse dentaire peuvent, sous certaines conditions, être déduites des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cour administrative d’appel de Marseille, 13 octobre 2016, n° 15MA00769
L’administration fiscale considère que les frais de maladie constituent des dépenses personnelles non déductibles des bénéfices non commerciaux.
Toutefois, les frais de prothèses dentaires ou auditives peuvent être considérés comme des dépenses professionnelles lorsque le titulaire de bénéfices non commerciaux exerce des fonctions effectives exigeant un contact direct et permanent avec le public. Ces frais peuvent alors être déduits à hauteur de 50 % de leur montant. Le port de l’appareil ou de la prothèse devant cependant être indispensable pour remédier à un grave handicap qui, s’il n’était pas corrigé, empêcherait l’exercice normal de l’activité professionnelle.
Précision :cette tolérance s’applique pour la fraction des frais non prise en charge par la Sécurité sociale, une mutuelle ou tout autre organisme de prévoyance.
Et attention, cette déduction a été récemment refusée par la Cour administrative d’appel de Marseille à un avocat gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) soumise à l’impôt sur les sociétés. Les juges ont rappelé que la tolérance ne bénéficie qu’aux titulaires de bénéfices non commerciaux, de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices agricoles ou de traitements et salaires. Une catégorie de revenus dont ne relevait pas ce professionnel.
À noter :le gérant d’une EURL à l’impôt sur les sociétés relève de l’article 62 du Code général des impôts.