Soutien à l’achat de véhicules propres dans les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2017 relève le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants.
Art. 42, projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, enregistré à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016
L’amortissement des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite d’un plafond.
Rappel :sont concernés les véhicules particulières (y compris les voitures commerciales, canadiennes et breaks) ainsi que les véhicules à usages multiples dès lors qu’ils sont destinés au transport de voyageurs.
Afin d’encourager les entreprises à s’équiper de véhicules propres, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de relever ce plafond. Ainsi, il sera porté de 18 300 à 30 000 € pour les véhicules acquis à partir de 2017 et émettant moins de 60 g de CO2/km.
En pratique :seront visés les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.
En revanche, pour les véhicules les plus polluants, le plafond, fixé à 9 900 €, applicable actuellement à ceux émettant plus de 200 g de CO2/km, visera à l’avenir les véhicules émettant plus de :
– 155 g de CO2/km et acquis en 2017 ;
– 150 g de CO2/km et acquis en 2018 ;
– 140 g de CO2/km et acquis en 2019 ;
– 135 g de CO2/km et acquis en 2020 ;
– 130 g de CO2/km et acquis à partir de 2021.
Et la location de véhicules ?
Les loyers versés par les entreprises qui prennent en location ces véhicules (crédit-bail ou location supérieure à 3 mois) sont déductibles dans la limite du même plafond que celui applicable à l’amortissement des véhicules acquis.
Les nouveaux seuils s’appliqueront donc également aux loyers des véhicules loués à compter de 2017.