Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients
Le vérificateur peut prendre connaissance des factures établies par un professionnel libéral comportant l’identité de ses clients, sous réserve qu’elles ne comportent aucune indication sur les prestations fournies.
Conseil d’État, 15 février 2016, n° 375667
Le principe est le suivant : les agents de l’administration fiscale peuvent, pendant une vérification de comptabilité, demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements relatifs aux recettes perçues par l’ensemble des professionnels libéraux astreints au secret professionnel, à l’exception de renseignements portant sur la nature des prestations fournies.
La question s’est posée de savoir si, dans le cadre d’une telle vérification, le vérificateur peut prendre connaissance des notes d’honoraires établies par un avocat comportant l’identité de ses clients, alors même que ce dernier est tenu au secret professionnel.
Dans cette affaire, un avocat avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité au cours de laquelle l’administration avait examiné et rapproché les montants figurant sur les documents comptables, les notes d’honoraires, les déclarations de TVA et les encaissements bancaires recensés lors du contrôle. À l’issue de cette vérification, elle avait procédé à des rappels de TVA. Contestant la décision de l’administration, l’avocat faisait valoir que ses factures étaient couvertes par le secret professionnel, que la procédure d’imposition portait atteinte à ce droit, et donc qu’elle était irrégulière.
Saisi du litige, le Conseil d’État a jugé au contraire qu’il n’y avait pas violation du secret professionnel. En effet, selon les juges, l’administration peut régulièrement prendre connaissance de notes d’honoraires établies par un avocat pour facturer ses prestations à ses clients. Mais, pour cela, les documents en cause ne doivent pas contenir d’indications sur la nature des prestations fournies. Tel était le cas en l’espèce puisque les notes d’honoraires se limitaient à mentionner l’existence d’un forfait pour services professionnels rendus pour certaines périodes ne laissant pas à l’administration la possibilité de connaître les prestations fournies aux clients.
À noter : les juges ont précisé que l’administration n’a en aucun cas le droit d’adresser au professionnel des demandes complémentaires afin de vérifier l’identité des clients mentionnés dans les pièces ou de chercher à obtenir des renseignements sur la nature des prestations rendues.