Réduction d’impôt : non aux vélos loués !
Les entreprises qui louent des vélos ne peuvent pas, à ce titre, bénéficier de la réduction d’impôt.
Rép. min. n° 21475, JO Sénat du 16 juin 2016
Souvenez-vous, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à la disposition gratuite de leurs salariés pour les déplacements domicile-lieu de travail peuvent prétendre, depuis le 1er janvier 2016, à une réduction d’impôt. Son montant correspond aux frais engagés, dans la limite de 25 % du prix d’achat des vélos. Imputable sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice d’engagement des frais, elle n’est ni restituable ni reportable en cas d’excédent. Et, pour le calcul de la réduction d’impôt, seules les dépenses suivantes sont à retenir :- les amortissements fiscalement déductibles relatifs à l’acquisition des vélos ;- les amortissements ou charges déductibles afférents aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (par exemple, les casques, les protections, les gilets réfléchissants ou encore les antivols) ;- les frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;- les frais d’entretien des vélos ;- les amortissements fiscalement déductibles relatifs à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos ou les frais liés à la location de tels espaces.
La question s’est posée de savoir si cet avantage fiscal pouvait être étendu à la location de vélos. La réponse est négative. En effet, l’achat d’une flotte de vélos a une portée significative et engageante justifiant un soutien, ce qui n’est pas le cas d’une location qui peut être remise en cause à tout moment par l’entreprise. C’est pourquoi le système locatif de vélos n’est pas inclus dans les dépenses éligibles à la réduction d’impôt.