Rachat d’une assurance-vie suite à une rupture conventionnelle : pas d’exonération fiscale
Le rachat d’un contrat d’assurance-vie après une rupture conventionnelle du contrat de travail ne permet pas de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable en cas de licenciement.
Rép. min. n° 14137, JO Sénat du 28 février 2016
En cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie souscrit depuis le 26 septembre 1997, les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire. Ces produits bénéficiant, au préalable, d’un abattement de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) lorsque le contrat a été conservé au moins 8 ans.
Peuvent toutefois échapper à cette imposition les produits issus de contrats rachetés en raison de certains événements, comme le licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire de Pacs. Mais, dans ce cas, l’intéressé doit se trouver privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté. En conséquence, le gouvernement a précisé qu’un contribuable sans emploi suite à une rupture conventionnelle de son contrat de travail ne peut pas bénéficier de cette exonération puisque la rupture conventionnelle résulte d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
À noter :l’exonération prévue en faveur des personnes licenciées suppose également que l’intéressé soit inscrit comme demandeur d’emploi.