Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : la fiscalité de la location meublée appliquée aux FPI
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit notamment que les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) et tirés de la location meublée soient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Art. 15, projet de loi de finances rectificative pour 2015, n° 3217, enregistré à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2015
La loi Macron du 6 août 2015 a étendu l’objet social des fonds de placement immobilier (FPI) à la location meublée. Par conséquent, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit les adaptations nécessaires pour rendre le régime fiscal de la location meublée applicable aux porteurs de parts de FPI.
Rappel :les FPI sont des organismes de placement collectif dont l’objet est d’investir dans des immeubles destinés à la location ou qu’ils font construire exclusivement en vue de leur location et qu’ils détiennent directement ou indirectement.
Ainsi, les revenus tirés de la location meublée seraient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
À noter :les contribuables percevant ces revenus seraient, en revanche, exclus du régime micro-BIC.
En outre, les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles loués meublés seraient imposées selon le régime des plus-values des particuliers lorsque le porteur est considéré comme un loueur en meublé non professionnel. À l’inverse, lorsque le porteur de parts de FPI est identifié comme un loueur en meublé professionnel, s’appliquerait alors le régime des plus-values professionnelles.
Enfin, seraient imposées dans la catégorie des plus-values professionnelles, lorsque le porteur de parts est un loueur professionnel, les plus-values de cessions de parts de FPI dont l’actif est, au moment de la cession, composé, pour plus de 50 % de sa valeur, d’immeubles loués meublés.
Précision :ces mesures s’appliqueraient à l’impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015.