Projet de loi de finances rectificative : peu de mesures pour les entreprises
Les entreprises ne sont guère impactées par les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Projet de loi de finances rectificative pour 2015, n° 3217, enregistré à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2015
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ne contient pas de mesures significatives à l’égard des entreprises. Tour d’horizon des principaux changements envisagés.
Régime mère-fille
Les dividendes reçus par les sociétés mères de leurs filiales peuvent être exonérées d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de 5 % représentative des frais et charges. Pour en bénéficier, la société mère doit conserver pendant 2 ans les titres de participation représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de ses filiales.
Le projet de loi propose que les titres de participation détenus par la société mère en nue-propriété soient éligibles au dispositif. Et ce, dès les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Précision :une mesure anti-abus, applicable aux exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, est également prévue. Les dividendes distribués dans le cadre d’un montage mis en place dans le but principal d’obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre du régime mère-fille n’ouvriraient pas droit à l’exonération. Seraient visés les montages ne répondant pas à des motifs commerciaux valables, reflétant la réalité économique.
Comité consultatif du CIR
Le comité consultatif du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) serait créé. Il pourrait intervenir, avant la fin d’un contrôle fiscal, en cas de désaccord entre l’entreprise et l’administration sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR ou du CII.
Seraient concernées les propositions de rectification adressées à compter du 1 juillet 2016.
Zones de revitalisation rurale
Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération en matière d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux (taxe foncière, CFE…). Cet avantage fiscal, au lieu de prendre fin au 31 décembre 2015, serait prorogé jusqu’en 2020.
En revanche, à compter du 1 janvier 2016, les créations ou les reprises d’activités en ZRR consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d’activités déjà exercées en ZRR seraient exclues du dispositif. Toutefois, si l’activité reprise bénéficiait des exonérations, celles-ci seraient maintenues pour la durée restant à courir.
À noter :les critères de classement des communes en ZRR seraient modifiés à compter du 1 juillet 2017.
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Le projet de loi reporte officiellement la révision des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base au calcul des impôts directs locaux (taxe foncière, CFE…) de 2016 à 2017.