Prix de transfert : dernières précisions
La déclaration annuelle des prix de transfert doit, dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, être déposée par la société mère pour le compte de chaque société membre.
BOI-BIC-BASE-80-10-20 du 3 février 2016, n° 530
Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants sont tenues d’établir une documentation relative à leurs prix de transfert et de souscrire une déclaration spéciale n° 2257-SD dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultat. Les entreprises dont le montant des transactions avec des entités liées établies à l’étranger n’excède pas 100 000 € par nature de flux (ventes, prestations de services, commissions…) étant toutefois dispensées de cette déclaration.
Dans les groupes fiscaux intégrés, la déclaration doit, depuis le 1 janvier 2016, être souscrite par la société mère, pour elle-même et pour le compte des sociétés membres. À ce titre, l’administration fiscale a précisé que la société mère doit déposer autant de déclarations que le groupe compte de sociétés concernées. Et que le seuil de 100 000 € s’apprécie au niveau de chaque société membre et non du groupe. Ainsi, peu importe que le total des transactions de même nature réalisées par le groupe avec une société liée étrangère excède ce seuil dès lors que celui réalisé par la filiale avec cette société ne le dépasse pas.
Précision :la déclaration annuelle des prix de transfert doit également, depuis le 1 janvier 2016, être transmise par voie électronique.
Entreprises concernées
Sont soumises à cette obligation documentaire les entreprises établies en France qui :- réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 M€ ;- ou détiennent à la clôture de l’exercice plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;- ou sont détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;- ou appartiennent à un groupe fiscal intégré dont l’un des membres satisfait à l’un des trois cas précités.