Nouvelle procédure pour les demandes d’adaptation des logements pour les personnes handicapés
Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d’un logement loué est plus simple.
Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016, JO du 30
Un décret récent permet, depuis le 1er octobre 2016, au locataire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux de transformation permettant l’adaptation de son logement (personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap) de bénéficier d’une procédure simplifiée d’autorisation du bailleur. Concrètement, il doit adresser à ce dernier une requête écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Précision :la demande doit décrire précisément les transformations envisagées et indiquer l’entreprise chargée de les exécuter.
Sachant que l’absence de réponse de la part du bailleur dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation. Ce qui signifie que le bailleur ne pourra pas lui demander, lors de son départ, une remise en l’état du logement. Une fois les travaux réalisés, le locataire dispose de 2 mois pour attester auprès du bailleur que ces travaux ont bien été réalisés.
Par ailleurs, le décret fixe la liste des travaux concernés. Il s’agit des travaux de :
– création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
– modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;
– création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;
– installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
– installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
– installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.