Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux
Les reçus délivrés par les associations au titre des dons consentis à partir du 1er janvier 2017 pourront faire l’objet d’une procédure spécifique de contrôle fiscal, sur place, à compter de 2018.
Art. 17, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier de réductions d’impôt lorsqu’ils réalisent des dons au profit de certaines associations. L’octroi de la réduction d’impôt étant subordonné à la délivrance d’un reçu fiscal par l’association bénéficiaire du don. Un reçu qui doit être conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale et attester, en principe, du montant et de la date des versements ainsi que de l’identité des bénéficiaires.
À savoir :en cas de délivrance irrégulière de reçus, les associations encourent une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées, sauf si elles ont obtenu une habilitation tacite de l’administration.
Afin de renforcer le contrôle de la délivrance de ces reçus, une procédure spécifique d’intervention sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’association, est introduite à partir du 1 janvier 2018 pour les dons consentis à compter du 1 janvier 2017.
Les agents du fisc pourront ainsi vérifier la réalité des versements, c’est-à-dire la concordance entre les montants portés sur les reçus et les montants des dons effectivement perçus.
L’association sera alors tenue de présenter les documents et pièces de toute nature permettant la réalisation du contrôle. En conséquence, les associations ont désormais l’obligation de conserver les pièces et documents relatifs aux dons effectués à compter du 1 janvier 2017 pendant 6 ans après leur date d’établissement.
Précision :les associations contrôlées pourront bénéficier des mêmes garanties que celles prévues lors d’une vérification de comptabilité. Leurs conditions d’application devront toutefois être précisées par décret.