Méthanisation agricole : exonération d’impôts locaux
Les installations de méthanisation agricole seront désormais exonérées de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises
Art. 61 et 63, loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30
Jusqu’alors, seules les installations de méthanisation agricole, achevées ou ayant débuté leur activité de production à compter du 1 janvier 2015, étaient exonérées de plein droit de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans. Les installations « pionnières », c’est-à-dire achevées ou ayant débuté leur activité avant 2015, pouvaient, quant à elles, simplement bénéficier d’une exonération facultative de taxe foncière pendant 5 ans.
Désormais, pour les taxes dues en 2015, les exploitants pionniers ont droit à un dégrèvement de CFE et, éventuellement, de taxe foncière en présentant une réclamation avant fin 2016. Et à partir des taxes dues en 2016, toutes les installations de méthanisation agricole, pionnières ou non, seront exonérées de façon permanente de ces impôts.