L’optimisation fiscale dans le collimateur du gouvernement
Des amendes contre les cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs et contre les documentations défaillantes en matière de prix de transfert.
Projet de loi de finances pour 2015, adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 18 novembre 2014, n° 420
La seconde partie des amendements au projet de loi de finances pour 2015 a été adoptée par les députés. Parmi les nouveautés figurent de nouvelles sanctions afin de lutter contre l’évasion fiscale.
Nouvelle amende à la charge des cabinets de conseil
Une amende serait mise à la charge des personnes qui apporteraient leur concours à la réalisation d’opérations conduisant les entreprises à être redressées sur le fondement de l’abus de droit. En pratique, sont principalement visés les cabinets au titre de leurs prestations de conseil en matière fiscale qui participent à la mise en œuvre d’opérations abusives. Cette amende serait égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des faits sanctionnés, sans pouvoir être inférieure à 10 000 €.
Cette mesure s’appliquerait aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations commises à compter du 1 janvier 2015.
Sanction alourdie pour les prix de transfert
Certaines entreprises sont tenues d’établir une documentation en matière de prix de transfert, qu’elles doivent être en mesure de présenter à l’administration en cas de contrôle fiscal. Actuellement, les entreprises qui ne transmettent pas ou ne complètent pas cette documentation dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure du vérificateur encourent, pour chaque exercice vérifié, une amende égale à 10 000 € ou, en cas de redressement, à 5 % des bénéfices transférés, sans pouvoir être inférieure à 10 000 €.
Une sanction que le gouvernement juge inadaptée en l’absence de documentation car l’administration fiscale ne peut pas établir le transfert des bénéfices ni, en conséquence, appliquer l’amende proportionnelle.
Cette amende serait donc modifiée et alourdie. Elle serait égale à 0,5 % du montant des transactions visées par la mise en demeure ou, en cas de redressement et si ce montant est supérieur à la première amende, à 5 % des bénéfices transférés. L’amende ne pouvant pas, dans tous les cas, être inférieure à 10 000 €.
Rappel :les prix de transfert correspondent aux prix pratiqués lors de transactions entre entreprises d’un même groupe économique situées dans des États différents. Sont tenues d’établir une documentation en matière de prix de transfert les sociétés françaises :- dont le chiffre d’affaires annuel HT ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 M€ ou ;- détenant plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une société franchissant l’un de ces deux seuils ou ;- détenues à plus de 50 % du capital ou des droits de vote par une société franchissant l’un de ces deux seuils ou ;- faisant partie d’un groupe fiscal intégré au sein duquel au moins une société répond à l’une des trois hypothèses précitées.