Les lois de finances de fin d’année sont publiées !
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015, dont peu de mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel, viennent d’être publiées au Journal officiel.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des lois de finances de fin d’année à la Constitution. Et peu de mesures ont finalement été censurées, la principale étant celle qui prévoyait l’instauration d’une réduction dégressive de la CSG sur les bas salaires.
Dans la foulée des décisions du Conseil constitutionnel, les lois de finances ont été publiées au Journal officiel. Parmi les principales nouveautés apportées par ces lois figurent notamment, pour les particuliers, une nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu à destination des ménages à revenus modestes et l’obligation progressive de souscrire sa déclaration de revenus et de payer ses impôts en ligne. Côté entreprises, les groupes internationaux seront bientôt soumis à l’obligation de déclarer, pays par pays, les principales données financières de leurs membres. Les TPE/PME voient, quant à elles, les effets de seuil de plusieurs dispositifs fiscaux et sociaux limités grâce à un système de lissage en cas de franchissement dudit seuil.
Précision :sauf disposition contraire, les mesures de la loi de finances pour 2016 s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016 et des années suivantes, à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et à compter du 1 janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales, tandis que celles de la loi de finances rectificative pour 2015 entrent en vigueur le 31 décembre 2015.