Le Perco revu par la loi Pacte
La loi Pacte vise à faciliter l’accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23
Toute entreprise peut, quel que soit son effectif, mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Un plan qui permet aux salariés de constituer une épargne-retraite en y versant notamment leurs primes de participation et d’intéressement. L’entreprise pouvant, elle aussi, y contribuer par des abondements.
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte »), qui vise à favoriser l’épargne salariale, modifie diverses règles applicables à ce plan.
Une mise en place facilitée
Les sommes placées sur un Perco sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite du salarié, sauf déblocage anticipé possible notamment en cas de décès du salarié ou de son conjoint, de surendettement ou d’achat d’une résidence principale.
Jusqu’alors, une entreprise ne pouvait mettre en place un Perco que si les salariés avaient déjà accès à un plan d’épargne d’une durée plus courte, c’est-à-dire à un plan d’épargne entreprise ou à un plan d’épargne interentreprises. En effet, les sommes déposées sur ces plans sont, en principe, bloquées pendant 5 ans seulement.
Afin de faciliter l’accès à l’épargne-retraite, cette condition n’est plus exigée depuis le 24 mai dernier.
À savoir :les salariés qui quittent l’entreprise peuvent continuer d’alimenter leur Perco moyennant des frais de gestion à leur charge. Des frais qui peuvent, selon le gouvernement, être alors multipliés par cinq ! Aussi, un décret sera prochainement pris pour plafonner le montant de ces frais.
Un accès pour les partenaires pacsés des chefs d’entreprise
Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre un et 250 salariés, le Perco est accessible aux chefs d’entreprise ainsi qu’à leur conjoint collaborateur ou associé.
Désormais, le bénéfice du Perco n’est plus limité au conjoint marié. Il est également ouvert au partenaire lié par un pacte civil de solidarité dès lors qu’il a le statut de conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise.
À noter :à compter du 1 janvier 2020, cette possibilité sera ouverte aux entreprises comptant au moins un salarié et moins de 250. Elle ne concernera donc plus les entreprises ayant 250 salariés.
Un forfait social abaissé
Les primes de participation et d’intéressement ainsi que les versements de l’employeur sont, en principe, soumis au paiement, par l’entreprise, d’un forfait social dont le taux s’élève à 20 %.
Toutefois, ce taux est abaissé à 16 % lorsque ces sommes sont versées sur un Perco dont le règlement respecte les conditions suivantes :- les sommes sont affectées par défaut sur un investissement sécurisé permettant de réduire progressivement les risques financiers à l’approche de la retraite (« gestion pilotée ») ;- l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
Au plus tard à compter du 1 janvier 2020, la proportion de titres destinés à être investis sur des PEA-PME passera de 7 % à 10 %. Toutefois, les entreprises qui respecteront déjà les conditions permettant de bénéficier du forfait social au taux de 16 % continueront d’y avoir droit pendant 3 ans même si cette proportion reste fixée à 7 %.
Rappel :dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes de participation et d’intéressement ainsi que les abondements de l’employeur ne sont pas soumis au forfait social lorsqu’ils sont placés sur un Perco. Dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés, seuls les versements provenant de l’intéressement ont droit à cette exonération.