La loi de finances rectificative pour 2014 est publiée
La seconde loi de finances rectificative pour 2014, dont peu de mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel, vient d’être publiée.
Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014
La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a fait l’objet d’une publication au Journal officiel. Sauf disposition différente, les mesures qu’elle comporte sont donc applicables depuis le mercredi 31 décembre 2014.
Quelques mesures de cette loi ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel, notamment celle relative au régime mère-fille d’exonération des dividendes.
Afin de prévenir les cas de double exonérations, notamment lorsque le traitement juridique et fiscal des distributions diffère entre l’État de résidence de la filiale et celui de la société mère, la seconde loi de finances rectificative pour 2014 prévoyait une hypothèse générale de non-application du régime mère-fille lorsque les produits distribués provenaient de bénéfices afférents à une activité non soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Cette exclusion a été annulée par le Conseil constitutionnel en raison de son imprécision quant à la détermination des activités concernées.
Précision :en revanche, le régime mère-fille n’est plus applicable, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2015, à la fraction des produits distribués qui sont déductibles du résultat imposable de la filiale. Ce cas d’exclusion n’ayant pas fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.
La loi de finances rectificative instaure, par ailleurs, une majoration facultative de 20 % de la taxe d’habitation due pour les résidences secondaires situées dans des zones où la tension immobilière est forte. À ce titre, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le dégrèvement qui peut être demandé par les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter leur logement à l’habitation principale. Ce cas de dégrèvement a été jugé conforme à la Constitution.