La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique
La mesure de tolérance permettant de considérer qu’une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique est prolongée.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 du 4 novembre 2015, n° 90 et 95
La réglementation applicable en matière de TVA impose aux entreprises de respecter certaines obligations lors de l’établissement de leurs factures, notamment quant à leur forme. Les factures doivent ainsi être transmises sous forme papier ou, avec l’accord du destinataire, sous une forme électronique.
D’après l’administration fiscale, une facture électronique est une facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique. Pour qu’il en soit ainsi, l’intégralité du processus de facturation doit être électronique.
Une facture qui a été initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue de manière électronique ne constitue donc pas une facture électronique mais une facture papier.
Néanmoins, par tolérance, l’administration a admis qu’une telle facture soit considérée comme électronique dès lors que son émetteur la sécurise au moyen d’une signature électronique et qu’il la conserve sous les deux formats, papier et électronique. Le récepteur qui est, pour sa part, considéré comme ayant reçu une facture électronique doit conserver celle-ci uniquement sous format dématérialisé.
Cette mesure de tolérance, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2014, est prolongée jusqu’à une date qui diffère selon la taille de l’entreprise :- le 1 janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;- le 1 janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (moins de 5 000 personnes et chiffre d’affaires < 1 500 M€ ou total de bilan < 2 000 M€) ;- le 1 janvier 2019 pour les PME (moins de 250 personnes et chiffre d’affaires < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) ;- le 1 janvier 2020 pour les micro-entreprises (moins de 10 personnes et chiffre d’affaires ou total de bilan < 2 M€).