La baisse de l’impôt sur les sociétés s’accentue pour les PME !
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’élargir le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % à davantage de PME à partir de 2019.
Art. 6, projet de loi de finances pour 2017, adopté le 25 octobre 2016 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés, lequel passera de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020.
Au cours des premiers débats parlementaires, non seulement cet objectif a été maintenu, mais un amendement est venu renforcer la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME.
Ainsi, pour les exercices ouverts à compter de 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ pourront bénéficier du taux de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, puis de 28 % au-delà. Actuellement, le taux réduit de 15 % ne profite qu’aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€.
Compte tenu de cet aménagement, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés s’opérera de la façon suivante :
Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés
| Exercices ouverts à compter de : | Chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€ (PME) | Chiffre d’affaires compris entre 7,63 M€ et 50 M€ (PME) | Chiffre d’affaires compris entre 50 M€ et 1 Md€ | Chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€ |
| 2017 | – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 28 % entre 38 120 € et 75 000 €- 33 1/3 % à partir de 75 000 € | – 28 % jusqu’à 75 000 € de bénéfice- 33 1/3 % à partir de 75 000 € | – 33 1/3 % | |
| 2018 | – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 28 % entre 38 120 € et 500 000 €- 33 1/3 % à partir de 500 000 € | – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % à partir de 500 000 € | – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % à partir de 500 000 € | |
| 2019 | – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 28 % à partir de 38 120 € | – 28 % | – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % à partir de 500 000 € | |
| 2020 | – 28 % | |||