ISF 2015 : les non-résidents ont jusqu’au 15 juillet pour déposer leur déclaration
Les redevables de l’ISF domiciliés hors de France devront déposer leur déclaration d’ISF pour le 15 juillet.
BOI-PAT-ISF-50-10-20-20 du 4 mai 2015, n° 280
Les personnes domiciliées hors de France qui détiennent un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 M€ sont en principe imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur leurs biens situés en France.
L’administration fiscale vient de communiquer une date unique à laquelle les « non-résidents » devront désormais déposer leur déclaration d’ISF. À partir de cette année, ce dépôt devra être réalisé au plus tard le 15 juillet, et ce quel que soit leur pays de résidence.
Remarque :auparavant, la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF des non-résidents était différente selon que leur lieu de résidence était situé en Europe ou dans le reste du monde.
Il est à préciser que ces contribuables devront remplir leur déclaration ISF sur le formulaire n° 2725. Un imprimé disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr.