Gare à la construction par un agriculteur d’une maison sur le fonds loué !
La construction par un agriculteur, sans l’autorisation du bailleur, d’une maison d’habitation sur le fonds loué constitue un motif de résiliation du bail.
Cassation civile 3e, 8 septembre 2016, n° 15-14080
L’agriculteur qui construit une maison d’habitation sur le fonds loué sans l’accord du bailleur commet un « abus de jouissance » qui compromet nécessairement l’exploitation. En conséquence, le bailleur est en droit de demander en justice la résiliation du bail pour ce motif.
C’est ce que les juges ont affirmé à propos d’une exploitation agricole qui, précisons-le, était située en Guadeloupe, là où les conditions requises pour la résiliation du bail rural sont légèrement différentes de celles applicables en métropole. En effet, pour l’outre-mer, la loi parle « d’abus de jouissance » alors que pour la métropole, elle parle « d’agissements » du preneur. Néanmoins, il s’agit de formules presque équivalentes de sorte qu’il y a lieu de considérer que cette décision est transposable à la métropole.
Rappel :la loi prévoit que le bailleur peut faire résilier le bail notamment lorsque l’exploitant locataire a commis des agissements (ou un abus de jouissance) de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.