Garde alternée : un seul parent peut bénéficier de l’intégralité des parts
En cas de résidence alternée, l’un des parents peut bénéficier de l’intégralité des parts fiscales attachées à ses enfants s’il justifie en avoir la charge principale.
Cass. Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-23.687
Normalement, l’enfant mineur en résidence alternée est considéré comme étant fiscalement à la charge égale de l’un et de l’autre parent pour le calcul de leur impôt sur le revenu.
Dans une affaire récente, le père des enfants demandait à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales apportées par les enfants. Demande rejetée par la cour d’appel dans la mesure où chaque parent est considéré assumer l’entretien des enfants pour moitié en cas de résidence alternée.
Or, la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Selon elle, les enfants mineurs en résidence alternée sont bien présumés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent, sauf si la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou encore l’accord entre les parents prévoient le contraire. Cette présomption peut toutefois être écartée s’il est prouvé que l’un d’entre eux supporte effectivement la charge principale des enfants. Dans ce cas, la totalité des parts doit lui être attribuée.