Extension du crédit d’impôt maître-restaurateur aux salariés

Cet article a été publié le 10 juin 2016 dans la catégorie fiscal.

Les entreprises exploitant un restaurant peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque l’un de leurs salariés obtient le titre de maître-restaurateur.
BOI-BIC-RICI-10-70-10 du 4 mai 2016 

Les entreprises, soumises à un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque leur dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017. Il repose sur les dépenses engagées afin de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif à ce titre. Un avantage fiscal qui a été étendu, pour les dépenses engagées depuis le 1 janvier 2016, aux entreprises dont un salarié a acquis le titre.

Précision :le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées au titre de l’année de l’obtention du titre et des 2 années suivantes, dans la limite globale de 30 000 €. La conformité des conditions d’exercice de l’activité au cahier des charges devant être vérifiée par un audit externe.

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de cette extension, en particulier les conséquences du départ, en cours d’année, du salarié ayant le titre de maître-restaurateur. Elle indique que l’entreprise ne peut alors pas bénéficier du crédit d’impôt calculé au titre de l’année de ce départ. Et il en va de même lorsque le salarié est déchu de son titre.

Autre précision, lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est un salarié et que l’entreprise exploite plusieurs restaurants, celle-ci peut bénéficier du crédit d’impôt pour le ou les établissements ayant fait l’objet de l’audit externe de contrôle.

Exemple :M. X. est salarié d’une société exploitant deux restaurants. La société a engagé pendant l’année N des dépenses éligibles au crédit d’impôt maître-restaurateur dans ses deux restaurants, lesquels ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance du titre. M. X exerce son activité salariée de cuisinier dans le premier restaurant et a obtenu le titre de maître-restaurateur en N. Les dépenses engagées par la société pour les deux restaurants ouvrent droit au crédit d’impôt au titre de l’année N, N+1 et N+2.