Entreprises à l’IR : toutes concernées par la télédéclaration des résultats !
Dès le 5 mai prochain, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) seront tenues de transmettre leur déclaration de résultats par voie électronique.
Art 53, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29
La télédéclaration des résultats imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) est obligatoire, depuis le 1 janvier 2015, pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires.
À noter :jusqu’à présent, seules celles dont le chiffre d’affaires excédait 80 000 € HT étaient soumises à cette obligation.
Ces entreprises devant déclarer leurs résultats au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai, l’obligation de télédéclaration s’appliquera donc, pour la première fois, dès le 5 mai 2015.
Rappel :les entreprises qui télétransmettent leur déclaration de résultats en recourant à la procédure TDFC (mode EDI) peuvent bénéficier, pour 2015, d’un délai supplémentaire de 10 jours, à condition d’en faire la demande lors de leur transmission par une mention expresse en annexe libre du dépôt.
Le défaut de télédéclaration est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits.
Précision :les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent, quel que soit leur chiffre d’affaires, recourir à la téléprocédure pour leur déclaration de résultats depuis le 1 janvier 2013.