Enregistrer sa convention de Pacs sera bientôt plus simple !
Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19
Les couples qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent, soit rédiger eux-mêmes leur convention et l’enregistrer auprès du greffe du tribunal d’instance (TI) territorialement compétent, soit s’adresser à un notaire qui s’occupe alors de l’ensemble des formalités. Afin de faciliter l’enregistrement des Pacs et de désengorger les tribunaux, les pouvoirs publics ont décidé, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle du 18 novembre 2016, de transférer cette mission du greffe du TI à l’officier d’état civil. En pratique, les futurs partenaires devront donc, à compter du 1 novembre 2017, s’adresser à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.