Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre
Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée au 1er juillet 2019.
Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019, JO du 5
Le détachement consiste, pour un employeur exerçant son activité à l’étranger, à envoyer un de ses salariés en France afin qu’il y exécute un travail pendant une durée limitée.
L’employeur étranger doit effectuer une déclaration préalable de détachement via le téléservice « Sipsi » mis en place par le ministère du Travail. Jusqu’alors, l’entreprise française qui avait recours à des salariés détachés devait, avant le début de leur détachement, demander, à l’employeur étranger, une copie de cette déclaration. Depuis le 1 juillet 2019, c’est son accusé de réception auprès du téléservice qu’elle doit exiger de l’employeur étranger.
Depuis cette même date, l’entreprise française doit également demander à l’employeur étranger une attestation sur l’honneur certifiant que ce dernier a payé les amendes qui lui ont éventuellement été infligées à la suite du non-respect des règles applicables au détachement (absence de déclaration préalable de détachement, par exemple). Cette attestation devant comporter les nom, prénom, raison sociale de l’employeur étranger et la signature de son représentant légal.
À noter :l’entreprise française n’a plus à obtenir une copie du document désignant le représentant en France de l’employeur étranger car cette mention est désormais intégrée dans la déclaration préalable de détachement.