De nouvelles précisions sur le PEA PME-ETI
L’administration fiscale précise l’avantage fiscal lié aux cessions d’OPC monétaires réinvesties dans un PEA PME-ETI.
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70 du 31 mai 2016, n° 40
Créé en 2014, le PEA PME-ETI est un outil d’investissement en actions dont l’objet est d’orienter l’épargne des Français vers le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour inciter les épargnants à souscrire ce support d’investissement, les pouvoirs publics ont mis en place, lors de la dernière loi de finances rectificative, un nouvel avantage fiscal. Concrètement, les plus-values de cession de titres d’organismes de placement collectif (OPC) monétaires qui interviennent entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 peuvent ouvrir droit à un report d’imposition, sur demande du contribuable. Pour cela, le prix de la cession (net des prélèvements sociaux) doit être réinvesti, dans un délai d’un mois, dans un PEA PME-ETI. La plus-value en report est en principe définitivement exonérée d’impôt sur le revenu à l’issue d’un délai de 5 ans.
Concernant ce dispositif, l’administration fiscale vient d’apporter quelques précisions. D’une part, elle indique que les sommes réinvesties peuvent être indifféremment versées sur le PEA PME-ETI ouvert au nom du cédant ou sur celui de son époux ou de son partenaire de Pacs soumis à une imposition commune. D’autre part, elle signale que lorsque ces versements sont répartis entre le PEA PME-ETI du cédant et sur celui de son conjoint, le montant global des versements peut, le cas échéant, atteindre 150 000 €. En effet, le plafond de ce support d’investissement est fixé à 75 000 €.