Cotisations sociales des non-salariés agricoles
Les dates limites auxquelles les exploitants agricoles doivent opter pour le calcul de leurs cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire ou annuelle ont été fixées.
Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016, JO du 4
Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, un décret précise les conditions dans lesquelles le repreneur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, suite au décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, peut opter pour l’application de l’assiette « nouvel installé », c’est-à-dire d’une assiette forfaitaire pour le calcul de ses cotisations sociales provisionnelles.
Ainsi, le conjoint repreneur doit exercer cette option auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin de l’année pour laquelle il demande à cotiser sur la base de cette assiette forfaitaire. À titre dérogatoire, si le décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est intervenu au cours de l’année 2015, l’option peut être formulée jusqu’au 30 septembre 2016.
De plus, ce même décret modifie la date limite à laquelle les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole doivent opter pour un calcul de leurs cotisations sociales personnelles sur la base d’une assiette annuelle plutôt que triennale. À compter de 2017, ils devront exercer cette option auprès de la MSA au plus tard le 30 juin au lieu du 30 novembre précédemment. Elle prendra effet à compter de l’année au cours de laquelle elle a été formulée et non plus au 1 janvier de l’année suivante.