Contrôle fiscal : modalités pratiques des copies prises par l’administration
La prise de copies de documents sous forme dématérialisée par l’administration, lors d’un contrôle fiscal, doit être réalisée sous format PDF.
Arrêté du 17 novembre 2014, JO du 27
Lors d’une vérification de comptabilité, le vérificateur est en droit de prendre copie des documents qu’il est amené à consulter dans le cadre de son contrôle. L’entreprise vérifiée ne peut pas s’y opposer, sous peine d’une amende de 1 500 € pour chaque document dont elle empêcherait la copie, dans la limite maximale de 10 000 €.
À noter :cette mesure s’applique également aux particuliers, dans le cadre des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle.
Un arrêté vient de préciser les modalités pratiques de sécurisation des copies de documents réalisées sous forme dématérialisée. Ainsi, afin de garantir l’intégrité du contenu et la lisibilité de ces copies, elles doivent être remises à l’administration fiscale sous format PDF. À défaut, l’administration peut convertir les copies dans ce format.
Précision :ces modalités sont applicables depuis le 28 novembre 2014.
Destruction des copies
L’arrêté indique également le sort des copies des documents électroniques. Celles-ci ont vocation à être détruites par l’administration après le prononcé :- d’une décision statuant sur la réclamation ;- ou d’une décision juridictionnelle qui n’est plus susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation.
En l’absence de réclamation contentieuse, les copies sont détruites à l’expiration du délai de réclamation.