Contrôle fiscal : l’étendue du secret professionnel des libéraux
Les informations que l’administration fiscale peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le cadre d’un contrôle fiscal sont limitées.
Conseil d’État, 4 mai 2016, n° 387466
Au cours d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel. Elle ne peut pas, en revanche, réclamer de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes.
Dans une affaire récente, une société d’avocats avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration avait remis en cause l’exonération de TVA dont cette société prétendait bénéficier, à raison de prestations de services facturées à des clients établis aux Bermudes. L’administration ayant eu des doutes sur la domiciliation des bénéficiaires des prestations, elle avait demandé à la société de lui fournir des éléments complémentaires pour identifier lesdits clients. Ce qu’elle refusa en vertu du secret professionnel.
Saisi de ce litige, le Conseil d’État vient de se prononcer sur l’étendue des informations que l’administration pouvait solliciter auprès de ces professionnels.
Il a ainsi jugé que l’administration ne pouvait pas leur demander tout élément permettant d’identifier les preneurs des prestations en cause mais seulement ceux de nature à établir la domiciliation des entités ayant payé les prestations, lorsqu’elle est nécessaire à la détermination des règles de territorialité applicable en matière de TVA.