Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.
Conseil d’État, 24 avril 2019, n° 412769
Un contribuable, particulier comme entreprise, qui conteste les rectifications envisagées à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité, peut normalement bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec les supérieurs hiérarchiques du vérificateur afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires. En pratique, il doit d’abord se tourner vers l’inspecteur principal puis, si des divergences importantes subsistent, faire appel à l’interlocuteur départemental.
Précision :ce double recours hiérarchique est une garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, consultable en ligne par le contribuable avant l’engagement d’une vérification. Une charte dont les garanties s’imposent à l’administration. À noter que cette charte a récemment été mise à jour pour 2019. À cette occasion, elle intègre une exception à l’ordre à respecter pour la saisine des supérieurs hiérarchiques. Ainsi, un contribuable peut saisir directement l’interlocuteur départemental lorsque l’inspecteur principal a validé une proposition de rectification assortie de pénalités pour mauvaise foi.
Dans une affaire récente, un contribuable avait fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui avait notifié des rectifications au titre, d’une part, des traitements et salaires et, d’autre part, des revenus d’origine indéterminée. Ce contribuable avait alors demandé à rencontrer l’interlocuteur départemental, mais seulement pour discuter des rectifications relatives aux revenus d’origine indéterminée. Il avait ensuite prétendu avoir été privé de ce débat pour les rectifications portant sur les traitements et salaires.
À tort, vient de juger le Conseil d’État. Selon lui, la garantie d’obtenir un débat avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées par la demande du contribuable, mais pas aux autres. Ce contribuable ne pouvait donc pas soutenir que la procédure d’imposition était irrégulière pour ce motif.
Conseil :afin de ne pas limiter son droit au recours hiérarchique, il est préférable de ne pas restreindre l’objet de sa demande d’entretien avec l’interlocuteur départemental.