Compétences des CFE des chambres d’agriculture

Cet article a été publié le 22 décembre 2015 dans la catégorie fiscal.

Les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture voient leurs compétences élargies
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20 du 7 octobre 2015, n° 90 

Désormais, les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d’agriculture sont compétents pour recevoir les dossiers de déclaration (création, transformation, cessation d’activité) des professionnels suivants :- les loueurs de cheptels ;- les exploitants forestiers pour les seules activités forestières situées dans le prolongement ou ayant pour support la production de bois, y compris les coupes de bois ponctuelles ;- les bailleurs de biens ruraux ;- les loueurs de droits à paiement unique (DPU) assujettis à la TVA.

Jusqu’alors, les formalités de ces professionnels devaient être accomplies auprès des CFE des services des impôts des entreprises.