Comment des époux séparés de biens peuvent-ils prouver la propriété d’un bien en cas de divorce ?

Cet article a été publié le 13 novembre 2014 dans la catégorie juridique.

Les règles de preuve qui s’appliquent aux époux séparés de biens excluent l’application de la règle selon laquelle la possession d’un bien meuble vaut titre de propriété.
Cassation civile 1re, 8 octobre 2014, n° 13-22938 

Le régime matrimonial de la séparation de biens permet une totale indépendance patrimoniale des époux. Chacun d’entre eux possède des biens personnels qu’il gère en toute liberté. Et chacun demeure, en principe, seul propriétaire des biens qu’il acquiert durant le mariage ainsi que des salaires et des revenus qu’il perçoit.

Cependant, lorsqu’un couple marié sous un tel contrat divorce, des difficultés ayant trait à la propriété des biens peuvent apparaître. Et c’est précisément sur cette problématique que la Cour de cassation a été amenée récemment à se prononcer.

Dans les faits, des époux séparés de biens demandent à ce qu’il soit mis fin à leur union. Le tribunal prononce alors le divorce et ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Toutefois, lors de cette opération, un litige naît sur la propriété d’un véhicule automobile. L’épouse, ayant financé son acquisition par le biais d’un emprunt bancaire, en revendique la propriété. Tandis que son ex-mari, qui en a la possession, considère que sa femme la lui a donnée.

À l’appui de son argumentation, ce dernier invoque la règle selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Cela signifie que la possession d’un bien meuble équivaut pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d’un document particulier (comme un acte de vente ou encore une facture…). Il en découle que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose par le biais d’un don manuel bénéficie d’une présomption de propriété. En pareille situation, il appartenait donc à l’épouse de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don.

Saisie du litige, la Cour de cassation affirme que cette présomption de propriété ne joue pas en présence d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Et que des règles de preuve spécifiques leur sont applicables. Ainsi, l’époux qui se prétend propriétaire d’un bien doit, par tout moyen, prouver qu’il en a la propriété exclusive.

Précision :si aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sur un bien, ce bien est réputé leur appartenir de manière indivise.