Cession de parts de SCI : inapplicabilité des abattements exceptionnels
L’administration fiscale précise les conditions d’application des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % sur les plus-values immobilières.
BOI-RFPI-SPI-20 du 10 avril 2015
Lors de la cession de biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements, le vendeur peut, sous conditions, bénéficier d’un abattement exceptionnel sur sa plus-value. Ce dernier s’appliquant pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu mais également aux prélèvements sociaux.
Cet abattement s’applique au taux de :- 25 % pour les cessions réalisées entre le 1 septembre et le 31 décembre 2014 et, à condition qu’elles aient été engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, pour les cessions réalisées entre le 1 janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ;- 30 % pour les cessions engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1 janvier et le 31 décembre 2015 et réalisées entre le 1 janvier 2015 et le 31 décembre 2017.
Toutefois, l’administration fiscale a récemment précisé que ce dispositif avantageux n’avait pas vocation à s’appliquer aux plus-values résultant de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière (les SCI notamment).