Actualités

Catégorie :  juridique

Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral

publiée le 12/10/2015 dans la catégorie juridique

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La remise par les banques aux emprunteurs d’une fiche standardisée d’information est désormais obligatoire !

publiée le 09/10/2015 dans la catégorie juridique

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Un nouveau cadre juridique pour les relations entre fournisseurs et grossistes

publiée le 08/10/2015 dans la catégorie juridique

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Ne jamais être à découvert sur son compte courant d’associé !

publiée le 02/07/2015 dans la catégorie juridique

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Siège social fixé au domicile du dirigeant : mettez-vous en règle en cas de changement d’adresse !

publiée le 01/07/2015 dans la catégorie juridique

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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 est fixé

publiée le 30/06/2015 dans la catégorie juridique

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Exclusion de l’associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun

publiée le 30/06/2015 dans la catégorie juridique

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Hausse des tarifs de l’Inpi

publiée le 29/06/2015 dans la catégorie juridique

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C’est parti pour l’encadrement des loyers !

publiée le 24/06/2015 dans la catégorie juridique

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Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

publiée le 24/06/2015 dans la catégorie juridique

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