Allègement de droits de mutation lors de la transmission d’un immeuble dont les titres de propriété ont été reconstitués
Depuis le 1er janvier 2015, certaines transmissions de biens ou de droits immobiliers bénéficient d’une faveur fiscale.
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140 du 3 avril 2015
À l’occasion d’une mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale vient d’intégrer une mesure issue de la loi de finances pour 2015. Une mesure dont l’objet est d’octroyer une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la première transmission (par succession ou par donation) d’un bien ou d’un droit immobilier dont le titre de propriété a été reconstitué. Une exonération fixée à 30 % de la valeur du bien transmis.
Pour pouvoir en bénéficier, les titres de propriété reconstitués doivent avoir été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1 octobre 2014 et le 31 décembre 2017. Il faut savoir également que cette « faveur » fiscale est exclusive de l’application au même bien, au titre de la même mutation ou d’une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit.
En outre, l’administration fiscale précise que cette exonération est applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 1 janvier 2015.