Élections professionnelles : faut-il jouer la transparence jusqu’au bout ?
Il importe peu que l’urne utilisée lors des élections professionnelles soit transparente ou non.
Cassation sociale, 24 mai 2016, n° 15-20541
Pour être valables, les élections professionnelles doivent respecter les principes généraux du droit électoral. Mais est-il obligatoire d’utiliser, comme en matière d’élections politiques, des urnes transparentes ?
Non, selon la Cour de cassation qui a considéré que l’utilisation d’urnes opaques pour les élections professionnelles ne constituait pas une violation du droit électoral. En conséquence, elle ne pouvait pas entraîner l’annulation du scrutin.
Cette solution confirme un arrêt précédent selon lequel l’usage d’une urne d’un modèle différent de celles utilisées lors des élections politiques (en l’espèce, une urne en carton scellée par des bandes adhésives) n’avait pas pour effet de rendre les élections professionnelles irrégulières.
Précision :selon les juges, seules les irrégularités matérielles qui ont une influence sur le secret du scrutin, son impartialité ou son résultat justifient l’annulation des élections professionnelles.