« Petites » nouveautés fiscales 2016 intéressant les entreprises
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrera finalement en vigueur en 2017.
Art. 86, loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2016, JO du 30
Diverses mesures des lois de finances pour 2016 vont, une nouvelle fois, impacter la gestion des entreprises, comme l’entrée en vigueur en 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ou la dématérialisation de la Charte du contribuable vérifié.
Report de la révision des valeurs locatives des entreprises
Les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels seront pris en compte pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2017 (au lieu de 2016).
Rappel :sont visés les locaux commerciaux, ceux affectés à une activité professionnelle non commerciale, les établissements industriels ne relevant pas de la méthode comptable et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière.
Charte du contribuable vérifié dématérialisée
Avant le début d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale est tenue de remettre à l’entreprise la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Jusqu’à présent, cette charte était jointe à l’avis de vérification adressé à l’entreprise avant la vérification. En cas de contrôle inopiné, elle était remise en mains propres lors de la première intervention sur place du vérificateur.
Pour les avis de vérification adressés à compter du 1 janvier 2016, cette charte est dématérialisée et l’entreprise est simplement informée, dans l’avis de vérification, qu’elle peut la consulter sur le site Internet de l’administration. Toutefois, la charte peut toujours lui être communiquée au format papier si elle en fait la demande. Et, par exception, elle est encore remise sur place en cas de contrôle inopiné.
Cession de TPE et crédit vendeur
Dans le cadre de la cession de son entreprise, le vendeur peut proposer à l’acquéreur de ne recevoir comptant qu’une partie du prix de vente et de lui accorder un crédit pour le solde. Un crédit vendeur qui peut être pénalisant pour le cédant car celui-ci doit acquitter la totalité de l’impôt sur le revenu dû sur la plus-value alors même qu’il n’a pas encore reçu l’intégralité du paiement du prix.
Pour remédier à cet inconvénient, un dispositif de paiement étalé de l’impôt sur les plus-values à long terme est légalisé au titre des cessions intervenant à compter du 1 janvier 2016. Ce dispositif est réservé aux cessions de micro-entreprises qui emploient moins de 10 salariés et qui ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€.
Précision :les plus-values à long terme résultent, en principe, de la cession d’éléments d’actifs non amortissables détenus depuis au moins 2 ans.