« Louer abordable » : un dispositif désormais opérationnel

Cet article a été publié le 15 février 2017 dans la catégorie fiscal.

Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers et de ressources à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Louer abordable ».
www.louer-abordable.gouv.fr

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Créé par la dernière loi de finances rectificative, le dispositif « Louer abordable » (auparavant dénommé « Cosse ancien »), permet, depuis le 1er février 2017, aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention signée, jusqu’au 31 décembre 2019, avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers qu’ils dégagent. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le propriétaire bailleur doit notamment s’engager à ne pas dépasser un certain montant de loyer et à louer son bien à des ménages respectant certains critères de ressources. Récemment, les pouvoirs publics ont communiqué ces différents plafonds :

Plafonds de loyers 2017 (en €/m²)

	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Plafond intermédiaire	16,83	12,50	10,07	8,75	8,75
Plafond social	11,77	9,06	7,80	7,49	6,95
Plafond très social	9,16	7,05	6,07	5,82	5,40

Plafonds de ressources

Plafond social (en €)

Composition du foyer	Paris et communes limitrophes	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Célibataire	23 146	23 146	20 123
Couple sans enfant, à l’exclusion des jeunes ménages	34 593	34 593	26 872
Couple ou célibataire avec une personne à charge ou jeunes ménages sans personne à charge	45 347	41 583	32 316
Couple ou célibataire avec 2 personnes à charge	54 141	49 809	39 013
Couple ou célibataire avec 3 personnes à charge	64 417	58 964	45 895
Couple ou célibataire avec 4 personnes à charge	72 486	66 353	51 723
Majoration par personne à charge supplémentaire	8 077	7 393	5 769

Plafond très social (en €)

Composition du foyer	Paris et communes limitrophes	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Célibataire	12 733	12 733	11 067
Couple sans enfant, à l’exclusion des jeunes ménages	20 756	20 756	16 125
Couple ou célibataire avec une personne à charge ou jeunes ménages sans personne à charge	27 207	24 949	19 390
Couple ou célibataire avec 2 personnes à charge	29 781	27 394	21 575
Couple ou célibataire avec 3 personnes à charge	35 427	32 432	25 243
Couple ou célibataire avec 4 personnes à charge	39 868	36 495	28 448
Majoration par personne à charge supplémentaire	4 442	4 065	3 173

À savoir :les plafonds de ressources pour le secteur intermédiaire ne sont pas encore connus.