Des restrictions pour la vente en supermarché

Cet article a été publié le 04 novembre 2020 dans la catégorie juridique.

Pour garantir l’équité avec les petits commerces, les grandes surfaces sont désormais tenues de fermer leurs rayons de produits « non essentiels ».
Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020, JO du 3 

Pour limiter la propagation du Covid-19, les commerces dits « non essentiels » ont été administrativement contraints de fermer leurs portes jusqu’au 1 décembre prochain. Les autres commerces, notamment les commerces de première nécessité, ainsi que les grandes surfaces étant autorisés à rester ouverts.

Toutefois, pour ne pas pénaliser les petits commerces qui ont dû fermer par rapport aux supermarchés qui restent ouverts, les pouvoirs publics ont pris des mesures visant à restreindre l’activité de ces derniers.

Ainsi, si les magasins d’alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités et sans aucune restriction, il n’en est pas de même pour les centres commerciaux, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés et autres magasins de vente d’une surface supérieure à 400 m² qui, eux, ne peuvent désormais (à compter du 4 novembre) ouvrir que pour les activités essentielles autorisées dans les autres commerces (donc notamment la vente de produits alimentaires, de carburants, de journaux, de papeterie ou d’équipements informatiques) auxquelles a été ajoutée la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture.

Ces grandes surfaces de vente sont donc tenues fermer les rayons dans lesquels sont proposés les autres produits tels que les livres, les jouets ou encore les bijoux.

Attention :dorénavant, une jauge de capacité d’accueil du public s’impose également aux grandes surfaces, lesquelles doivent réserver à chaque client une surface de 4 m2. Sachant que lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans ces établissements. La capacité maximale d’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur.