De l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique…
Les frais d’électricité engagés par l’employeur sont exclus des dépenses prises en compte pour l’évaluation d’un avantage en nature lié à un véhicule électrique.
Arrêté du 21 mai 2019, JO du 12 juin
La possibilité, pour un salarié, d’utiliser à des fins personnelles un véhicule de l’entreprise constitue pour lui un avantage en nature. Un avantage qui est alors soumis aux cotisations et contributions sociales. Et pour évaluer le montant de cet avantage, il est tenu compte des dépenses engagées par l’employeur (coût d’achat, frais d’entretien, assurance…), soit pour leur valeur réelle, soit sur la base d’un forfait annuel.
Récemment, les modalités d’évaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique ont été fixées. Ainsi, les frais d’électricité engagés par l’employeur ne doivent pas être pris en compte.
En outre, le montant des dépenses retenues pour l’évaluation de l’avantage en nature doit faire l’objet d’un abattement de 50 %, dans la limite de 1 800 € par an.
Précision :ces règles concernent la mise à disposition, pour une période comprise entre le 1 janvier 2020 et le 31 décembre 2022, d’un véhicule fonctionnant uniquement au moyen de l’énergie électrique.
Enfin, l’utilisation à des fins personnelles, par un salarié, d’une borne de recharge pour les véhicules électriques mise à disposition par son employeur constitue également un avantage en nature. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2022, le montant de cet avantage est considéré comme nul.