Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole
La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que si ce dernier participe à l’exploitation du bien loué.
Cassation civile 3e, 7 février 2019, n° 17-23113
Vous le savez : la cession d’un bail rural est interdite. Toutefois, par exception, un exploitant agricole peut, à condition d’avoir obtenu l’agrément préalable du bailleur, céder son bail à l’un de ses enfants ou petits-enfants (majeurs) ainsi qu’à son conjoint ou à son partenaire de Pacs. Sachant qu’à défaut d’accord du bailleur, l’autorisation de céder le bail peut être demandée au tribunal paritaire de baux ruraux.
À ce titre, les juges viennent d’appliquer à une personne pacsée avec un exploitant agricole la règle selon laquelle elle doit avoir participé, aux côtés de ce dernier, à la mise en valeur des parcelles louées pour que le bail portant sur ces parcelles puisse lui être cédé. Dans cette affaire, le fait que l’intéressé disposait de la compétence agricole ainsi que le cheptel et le matériel lui permettant d’exploiter le fonds considéré ne suffisait pas.
Précision :à la différence des descendants, le conjoint de l’exploitant locataire, tout comme son partenaire de Pacs, doit participer à l’exploitation du bien loué pour que la cession du bail puisse être autorisée à son profit.