Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant
Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas.
Rép. Min. n° 00260, JO Sénat du 30 mai 2019
Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation rendait une décision importante en matière d’assurance-vie. En effet, elle avait considéré que l’ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie déjà existant ne constitue pas un nouveau contrat (novation). Une décision inédite et favorable aux épargnants dans la mesure où l’antériorité fiscale du contrat est préservée. Bien que la position des magistrats de la Haute juridiction soit claire, un certain nombre d’assureurs ne souhaitent pas satisfaire la demande des clients désirant passer d’un contrat en adhésion simple en un contrat en co-adhésion.
Devant cette impasse, un sénateur a interrogé le Ministère de l’économie et des finances sur la conduite à tenir. Réponse de Bercy : la question de savoir si la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie emporte novation du contrat constitue une question de fait, qui doit être appréciée au cas par cas en fonction notamment des stipulations du contrat en cause, de la volonté des parties, des dates de souscriptions et de la situation et de l’espérance de vie de chacun des co-assurés lors de la co-souscription.
De même, la question de la régularité d’une co-souscription doit être appréciée au cas par cas au vu des circonstances et notamment de l’auteur des versements et des éventuels rachats effectués par le nouvel assuré. Une appréciation qui peut permettre ainsi d’éviter qu’une co-souscription ne soit susceptible de constituer une donation indirecte.
En clair, les pouvoirs publics adhèrent à la position de la Cour de cassation mais laisse la porte ouverte à une appréciation au cas par cas. Le passage à une co-souscription est donc à manier avec prudence !