Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !
La lettre d’observations résultant d’un contrôle mené par la Mutualité sociale agricole doit faire état des sommes dues année par année, sous peine d’être annulée.
Cassation civile 2e, 24 janvier 2019, n° 17-21114
La Mutualité sociale agricole (MSA) est habilitée à mener des contrôles à l’égard des exploitants et des employeurs, en vue de s’assurer de la bonne application de la législation sociale. Au terme de ses vérifications, elle doit adresser à la personne contrôlée un document qui précise, en particulier, les documents consultés, la période contrôlée et, le cas échéant, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature et du mode de calcul des redressements de cotisations sociales. Et dès lors que ce document, dénommé lettre d’observations, ne contient pas toutes les mentions requises, la procédure de contrôle est annulée.
Dans une affaire récente, la MSA avait dressé un procès-verbal de travail dissimulé à l’égard d’une société domiciliée à l’étranger. Et elle entendait faire peser une partie du redressement de cotisations sociales qui en découlait sur un donneur d’ordre qui avait, pendant 2 ans, sous- traité son activité à la société. À cette fin, la MSA avait adressé une lettre d’observations au donneur d’ordre, lui réclamant plus de 7 000 €.
Le donneur d’ordre avait toutefois saisi la justice estimant que la lettre d’observations n’était pas conforme à la loi. Et les juges de la Cour de cassation lui ont donné raison au motif que la lettre ne précisait pas le montant des sommes dues année par année. La procédure de contrôle a donc été annulée.