Davantage d’entreprises tenues de déclarer leur politique de prix de transfert
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent désormais souscrire une déclaration relative à leur politique de prix de transfert.
Art. 138, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10
Certaines entreprises ont l’obligation de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats.
Rappel :cette déclaration comprend des informations générales sur le groupe d’entreprises associées et des informations spécifiques à l’entreprise déclarante. Dans les groupes fiscaux intégrés, elle doit être souscrite par la société mère, pour elle-même et pour le compte des sociétés membres.
Jusqu’à présent, seules les entreprises tenues d’établir une documentation des prix de transfert étaient concernées par cette obligation déclarative, c’est-à-dire celles :- réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposant d’un actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 M€ ;- ou détenant à la clôture de l’exercice plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;- ou détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;- ou appartenant à un groupe fiscal intégré dont l’un des membres satisfait à l’un des trois cas précédents.
À noter :les entreprises dont le montant des transactions réalisées avec des entités liées établies à l’étranger n’excède pas 100 000 € par nature de flux (ventes, prestations de services, commissions…) sont dispensées de déclaration.
La loi « Sapin 2 » élargit le champ d’application de l’obligation déclarative en la dissociant de celle imposant l’établissement d’une documentation des prix de transfert et en abaissant le seuil déclaratif de 400 M€ à 50 M€. Cette mesure s’appliquera aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. En pratique, les entreprises qui ont clôturé leur exercice à cette date devront donc souscrire la déclaration n° 2257 au plus tard le 3 novembre 2017.