Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre
Une société d’exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d’avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans activité.
Avis CCRCS n° 2016-013 des 5 juillet et 2 décembre 2016
La loi prévoit qu’une société d’exercice libéral (Sel) ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) qu’après avoir été agréée par l’autorité administrative compétente ou inscrite sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel dont elle dépend.
Rappel :une société n’acquiert la personnalité morale qu’après son immatriculation au RCS.
À ce titre, la question a été posée au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) de savoir si une Sel (en l’occurrence une Selarl d’avocats) peut être immatriculée au RCS avant son agrément ou son inscription préalable sur la liste ou au tableau de l’ordre (en l’occurrence avant son inscription au tableau de l’ordre des avocats) lorsqu’elle est provisoirement sans activité.
Le CCRCS a répondu par la négative. Et il a précisé que le point de savoir si une Sel peut obtenir cet agrément ou cette inscription alors qu’elle est appelée à rester provisoirement sans activité relève de l’autorité publique ou professionnelle compétente. Sachant qu’une fois l’agrément attribué, le greffier doit alors procéder à l’immatriculation de la Sel, en indiquant qu’elle est provisoirement sans activité.