Déduction de la TVA et mentions obligatoires sur les factures
La Cour de justice de l’Union européenne admet que l’omission ou l’inexactitude de certaines mentions obligatoires sur les factures ne fait pas nécessairement obstacle au droit à déduction de la TVA.
CJUE, 15 septembre 2016, n° 516/14
Une entreprise peut, en principe, déduire la TVA qu’elle a supportée dans le cadre de son activité. Pour cela, elle doit être en possession des factures d’achat correspondantes sur lesquelles doivent figurer plusieurs mentions (nom, adresse et numéro individuel d’identification à la TVA du fournisseur, montant de TVA à payer, quantité et dénomination des biens livrés…).
Jusqu’à présent, le Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) appliquait strictement ce principe puisqu’elle considérait que les factures ne comportant pas toutes les mentions obligatoires n’ouvraient pas droit à déduction. Une position qu’elle vient d’infléchir. Elle admet désormais que l’omission ou l’inexactitude de certaines de ces mentions ne fait pas obstacle au droit à déduction si l’administration fiscale dispose des données nécessaires pour vérifier que les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites.
À noter :l’administration doit, par exemple, tenir compte des informations complémentaires fournies par l’entreprise.
Rappelons que l’administration fiscale française applique déjà cette tolérance. Tout comme le Conseil d’État qui a notamment jugé, dans un arrêt du 26 mars 2012, que l’absence ou l’inexactitude du nom et de l’adresse du client sur une facture n’empêche pas celui-ci de déduire la TVA dès lors qu’il justifie avoir effectivement réglé la facture pour les besoins de son activité.
Précision :l’entreprise ayant émis la facture peut être sanctionnée par une amende de 15 € par omission ou inexactitude. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture comportant une omission ou une inexactitude ne peut excéder le quart du montant qui est ou aurait dû être mentionné sur ce document.